Les présentes Conditions Générales de vente et de prestation (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux services proposés par la société SAS le GRAND CERF, à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGV pour l’utilisateur, du site Internet https://le-grand-cerf.fr et du service de réservation en ligne.
L’utilisation de notre service de réservation en ligne emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la SAS le GRAND CERF.
A défaut d’accepter les CGV dans leur intégralité, les utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le service.
Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. Une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur le site Internet.
Cette dernière sera appliquée aux commandes futures ou modification de réservation antérieure à la date de révision des CGV. Pour les commandes antérieures à la date de la révision, il sera appliqué les CGV en vigueur lors de la réservation.
La responsabilité de la SAS le GRAND CERF ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait de l’utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
SERVICE
Un service de réservation en ligne est proposé par la SAS le GRAND CERF sur son site https://le-grand-cerf.fr.
Ce service est proposé gratuitement par le restaurant.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION
L’utilisation du service de réservation est réservée à des utilisateurs disposant de la capacité de contracter, c’est-à-dire, à minima, être âgé de plus de 18 ans.
L’utilisation de la plateforme de réservation nécessite au préalable de s’inscrire avec les données obligatoires suivantes et d’accepter expressément les CGV : état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.
Les notifications de la plateforme de réservation qui seront envoyées par courrier électronique ou SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
L’utilisateur accepte de recevoir des informations par courrier électronique ou SMS en provenance de la SAS le GRAND CERF et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou toutes autres informations permettant la bonne réalisation de la prestation.
L’Utilisateur accepte que les éléments liés à sa réservation puissent être utilisés pour des analyses statistiques pour la SAS le GRAND CERF.
Les prix des menus et des plats, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur le site Internet sont indiqués à titre informel. Le montant total dû par l’utilisateur lors de la prestation sera calculé avec les prix en vigueur au jour de la prestation ou selon le devis transmis par la SAS LE GRAND CERF et accepté par l’utilisateur.
Les prestations et services non prévus lors de la commande ou mentionnés sur le devis feront l’objet d’une facturation complémentaire. Une facture sera transmise par la SAS le GRAND CERF à l’Utilisateur à la suite de la prestation.
L’Utilisateur a la possibilité́ de consulter, sous forme écrite, de façon lisible et visible, le registre des allergènes sur place, au restaurant de la SAS LE GRAND CERF ou en le demandant par email à l’adresse suivante : legrandcerf51500@gmail.com.
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION
L’utilisateur accepte lors de la réservation que la SAS le GRAND CERF puisse exiger les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par prise d’empreinte bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l’Utilisateur, à savoir moins de 72 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée.
L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation ou s’engage à modifier les informations transmises lors de la réservation en cas d’une carte devenue invalide. Dans ce cas, la réservation sera mise en suspens le temps que l’utilisateur transmette des coordonnées bancaires valides. Un courrier électronique sera transmis par la plateforme de réservation pour informer l’utilisateur de l’invalidé de son moyen paiement et l’invitera à effectuer les modifications nécessaires. Une fois, les coordonnées bancaires validées la réservation sera de nouveau validée.
Un tarif défini par SAS le GRAND CERF mentionné sur le formulaire de réservation sera associé à la commande avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
Toute modification du nombre de couverts doit être effectuée auprès de la SAS le GRAND CERF. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’utilisateur, le tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts.
Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la SAS LE GRAND CERF. Une modification à la baisse moins de 72 heures avant l’heure prévue pourra entrainer la facturation du nombre de couverts absents multiplié par le tarif défini par la SAS LE GRAND CERF lors de la réservation.
Une annulation moins de 72 heures avant l’heure prévue de la prestation entrainera le prélèvement au tarif défini par la SAS LE GRAND CERF lors de la réservation sur le compte de l’utilisateur. Ce paiement interviendra 24h après la potentielle prestation.
Cette empreinte bancaire ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par la SAS LE GRAND CREF pour la prestation réservée par l’utilisateur. La prise de l’empreinte bancaire a pour objectif final de garantir la SAS LE GRAND CERF de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’utilisateur au moment de la prise de la réservation.
Le paiement de la prestation par l’utilisateur devra être effectué auprès de la SAS LE GRAND CERF, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la SAS LE GRAND CERF.
En cas de non-présentation de l’utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation au tarif défini par la SAS LE GRAND CERF lors de la réservation pourra être prélevé par la SAS LE GRAND CERF sur le compte de l’utilisateur. Ce paiement interviendra 24h après la prestation.
En cas de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la SAS LE GRAND CERF par tout moyen mis à la disposition de l’utilisateur, le jour même de la réservation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalents à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).
L’intégralité du processus de réservation par prise de l’empreinte bancaire est protégé un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy).
La SAS LE GRAND CERF se réserve le droit de demander une empreinte bancaire après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le site en saisissant ses informations. Ces données transmises par l’utilisateur doivent être exactes et véritables car elles sont nécessaires pour une identification exacte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Nuire à La SAS LE GRAND CERF ou à ses partenaires en utilisant la plateforme de réservation ;
- Utiliser une partie du service en tant qu’outil pouvant induire en erreur La SAS LE GRAND CERF ou à des messages commerciaux indésirables ;
- Utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service
- Endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La SAS LE GRAND CERF, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire.
Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.
Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la SAS LE GRAND CERF, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :
- Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,
- Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,
- Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la SAS LE GRAND CERF avec son accord, se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
En procédant à son inscription, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.
Il est précisé que les données personnelles de l’utilisateur ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.
Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.
L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.
Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la protection des données applicable.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier à la SAS LE GRAND CERF, ou à l’adresse e-mail suivante : legrandcerf51500@gmail.com.
L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SAS LE GRAND CERF est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la SAS LE GRAND CERF sans son autorisation préalable.
L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
MODIFICATION DU SERVICE
La SAS LE GRAND CERF se réserve le droit de modifier ou de suspendre le service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.
Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’utilisateur.
L’Utilisateur bénéficiera toujours d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il pourra exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : legrandcerf51500@gmail.com.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la SAS LE GRAND CERF garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où la SAS LE GRAND CERF est immatriculé
